Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Dessi 14 avenue du Garric, Bâtiment 6, Village d’entreprises 15000 Aurillac de Packs Photovoltaïques Plug and Play.

Article 2 - Prix

S’agissant d’un contrat de vente, les conditions sont fixées dans le bon de commande. Le paiement doit être réalisé au comptant. Un acompte d’un montant de 30% devra être versé par l’acheteur à la société Dessi le jour de la signature du bon de commande et le paiement intégral du prix des produits sera réalisé au plus tard au jour de la livraison et de l’installation. Conformément aux dispositions de l’article L 214-1 du code de la consommation, les parties conviennent des sommes versées à la signature du bon de commande et avant paiement. Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société Dessi se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société Dessi jusqu'au paiement complet de la facture. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commande

Vous pouvez passer commande : Sur Internet : https://www.dessi.fr, par téléphone au 0463270004 ou 0766170588, ou en présentiel avec un représentant de la société Dessi. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. La société Dessi se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail lors de la confirmation de votre commande.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par chèque, virement bancaire ou espèce.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-18 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du bon de commande pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Dessi procédera au remboursement  par virement bancaire des sommes versées immédiatement après la notification de votre demande. EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. 

Article 7- Disponibilité 

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://www.dessi.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail du nouveau délai de livraison.

Article 8 – Livraison et installation

Les produits sont livrés et installés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur le bon de commande. En cas de retard, vous serez informé d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison et d’installation, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. 

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par Téléphone dans le délai de 30 jours à partir de la livraison. Les produits doivent être dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires). Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Par ailleurs, la société Dessi ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. La société Dessi s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses installations avec tout le soin en usage dans sa profession et selon les règles de l’art. 

La société Dessi se réserve le droit de refuser toute vente ou installation dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté, à la morale, ou à une règlementation en vigueur. 

La responsabilité de la société Dessi ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil. 

Article 11 - Droit applicable et juridiction compétente 

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Aurillac.

Les CGV pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes. 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.dessi.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Dessi. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Dessi.

Article 13 - Données personnelles

La société Dessi se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes de ces clients, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous leurs adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant.

Article 14 - Archivage Preuve

La société Dessi archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société Dessi seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 15 - Force majeure

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.

Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.

Date de mise à jour : 22 Novembre 2023